Un apport en industrie consiste à réaliser une prestation (connaissances techniques, travail ou service) auprès d’une société, en échange d’une partie de ses parts sociales ou actions.

• SARL (Société A Responsabilité Limitée),
• SAS (Société par Actions Simplifiée),
• SNC (Société en Nom Collectif),
• SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités,
• SCS (Société en Commandite simplifiée), uniquement pour les associés commandités.

Les apports en industrie ne sont pas possibles dans les SA ou pour les associés-actionnaires commanditaires de SCA et SCS.

L’apport en industrie peut être réalisé par toute personne physique comme morale.

Non. Ainsi,  si le capital de la société détenu par  un seul associé est  de 10 000 € en numéraire et qu’une proposition est faite pour un apport en industrie évalué  à  10 000 € le capital social de la société ne sera pas de 20 000 € mais de 10 000 €. Cependant, le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par les deux associés sera identique.

La valeur totale de l’apport en industrie peut aller jusqu’à 50% du montant total du capital. Cette valeur est à définir lors de la rédaction des statuts, en estimant combien l’entreprise aurait dépensée pour obtenir le même travail.

Dans le cas d’une SARL l’évaluation se fait librement lors de la rédaction des statuts, en accord entre les associés, sauf  si la valeur de l’apport en industrie est évalué à plus de 30 000 euros et/ou si sa valeur représente plus de la moitié du capital social. Dans ce cas il faut faire appel à un commissaire aux apports.

Dans le cas d’une SAS, Selon l’Art. 130, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10, les dispositions relatives aux SAS s’alignent sur celles des SARL. Le montant maximum  (30 000 euros dans le cas de la SARL) pour se passer des services d’un commissaire aux apports sera prochainement fixé par décret

Dans le cas d’une SNC ou d’une société civile, l’évaluation se fait librement lors de la rédaction des statuts, en accord entre les associés.

La durée est à préciser lors de la rédaction des statuts, sachant qu’il est possible de créer des parts d’une durée indéterminée.

Non. En principe, les droits reçus ne sont pas cessibles. Dès lors que l’apporteur en industrie quitte la société, les droits qu’il a reçus en contrepartie de son apport en industrie sont annulés. C’est la même chose s’il décède. Cependant, ses aspects sont à préciser lors de la rédaction des statuts.

L’apporteur en industrie a droit aux bénéfices et doit contribuer aux pertes en proportion de son pourcentage de capital sauf disposition spécifique des statuts. Toutefois, les statuts ne peuvent pas prévoir qu’un associé ne participera pas aux pertes.

Les apporteurs en industrie qui vont s’associer dans des SARL ou des SAS ne seront pas impactés par le passif car leur responsabilité est limité au montant de leurs apports donc au pire, ils ne percevront jamais de dividendes qui viendraient « rémunérer » leur travail.

Dans les SNC, la contribution des associés aux pertes est illimitée donc là les apporteurs en industrie pourraient être sollicités en cas de perte.

S’il n’y a pas de clause de non concurrence précisée lors de la rédaction des statuts, l’apporteur en industrie est libre de proposer ses prestations à d’autres sociétés. Il faut néanmoins prévoir une clause de confidentialité.

De plus, l’apporteur en industrie peut cumuler cette activité avec un contrat de travail, dès lors que les deux tâches se distinguent.

Non, l’associé qui effectue un apport en industrie n’a pas de  contrat de travail. Une  « lettre de mission » (sans lien de subordination) peut être ajoutée en annexe des statuts.

Non. En contrepartie de l’apport en industrie qu’il réalise, l’apporteur ne perçoit aucune rémunération. Les droits aux bénéfices sociaux ainsi que le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés sont à spécifier dans les statuts.

La quote part des bénéfices perçus relève de la catégorie des revenus mobiliers. De plus, les indemnités qui seraient obtenues en cas de retrait de l’apporteur en industrie relèvent des traitements et salaires