Afin que la collaboration entre la startup et l’apporteur en industrie se fasse dans les meilleures conditions, il est important de rédiger des statuts clairs et précis. Ces statuts devront être approuvés et signés par l’ensemble des associés.
Chapitre « Apports en industrie » à insérer dans les statuts :
- Identité de l’apporteur en industrie (cas d’une personne physique)
- Nom, prénom
- Date de naissance
- Adresse personnelle
- Adresse professionnelle
- Identité de l’apporteur en industrie (cas d’une personne morale)
- Nom de la société
- Numéro de Siren
- Adresse
- Représentée par X, en qualité de X
- Activités attendues et modalités : (Exemple : Développement d’une application sur IOS et Android, conformément à la lettre de mission* disponible en annexes)
- Répartition du capital de la société (nom, fonction, nombre de parts, %). NB : Cette répartition se fait sur la base d’une estimation de la valeur de la société au moment de la rédaction des statuts et de la valeur de la prestation consentie au titre d’apport en industrie.
- Modalités de gérance et les obligations des associés (les rôles et responsabilités de chacun)
- Dividendes (modalités de distribution)
- Transferts des parts sociales (droits de cessions, de sortie…)
- Durée du pacte (si durée indéterminée, à préciser)
- Dispositions diverses (non-concurrence et de non-sollicitation,…)
- …
Cette liste n’est pas exhaustive et, en fonction de la nature de la collaboration, une rédaction plus ou moins détaillée sera nécessaire.